Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
  • Annuaire
  • Actualités
  • Evénements
  • Bulletin communalDe Chaussures Adidas Homme B01my4sqqb Et Adilette Piscine Plage
  • Démarches administratives
  • Taxes et redevances
  • Enquêtes publiques
  • Publications
  • Règlements communaux
  • Collecte de déchets
  • Communiqués de presse
  • Ecoles communales
  • Adilette Plage B01my4sqqb Adidas Chaussures Piscine Homme Et De 1wv4g Adilette Plage B01my4sqqb Adidas Chaussures Piscine Homme Et De 1wv4g Adilette Plage B01my4sqqb Adidas Chaussures Piscine Homme Et De 1wv4g Adilette Plage B01my4sqqb Adidas Chaussures Piscine Homme Et De 1wv4g Adilette Plage B01my4sqqb Adidas Chaussures Piscine Homme Et De 1wv4g
  • Stages et loisirs enfants
  • Petite enfance
  • Salles communales
  • Services de garde
Menu de navigation
Plage B01my4sqqb Piscine Homme Et Chaussures De Adidas Adilette
Vous êtes ici : Accueil / Votre Commune / Chaussure 218 Et Jaka Cosmoparis lin Cognac Nu marron Femme Sandales Pour Vente Ligne pieds 318275 En La rRYqPwrn Services communaux / Population - Etat civil / Extrait de casier judiciaire
Chaussures Piscine Adilette De Adidas B01my4sqqb Et Homme Plage

Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire, anciennement appelé "certificat de bonne vie et mœurs", peut être demandé par toute personne domiciliée à Chaumont-Gistoux.

Cette demande peut être faite soit en ligne (via les Téléservices au moyen de la carte d’identité électronique), soit par téléphone ou directement au guichet du service Population.

Etant donné que les certificats doivent impérativement mentionner l’activité pour laquelle ils sont demandés, le demandeur est tenu d’indiquer l’usage qu’il veut en faire.Ligne bleu Sandales Chaussure En Jaka Chaude 318276 Femme Et Cosmoparis 218 nub Nu pieds Marine Vente XwZUxFZ

Les extraits de casier destinés à l’étranger doivent être demandés au Casier judiciaire central :

SPF JUSTICE
Casier judiciaire central – DG Organisation judiciaire
Boulevard de Waterloo, 80
1000 Bruxelles.
Tel : +32 2/552.27.47
Fax : +32 2/552.27.82
Email : Y2pjLWNzckBqdXN0LmZnb3YuYmU=

Il existe quatre modèles d’extraits de casier judiciaire :

L’Article 595 du CIC.

Il s’agit de l’extrait de casier judicaire demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

L’Article 596-1 du CIC.

Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercices sont réglementées, comme par exemples : permis de chasse, permis de port d’armes, pour les assurances, les professions comptables et fiscales, etc… .

L’Article 596-2 du CIC.

Cet extrait de casier judiciaire n’est délivré que s’il est explicitement demandé, en vue d’exercer une activité qui relève de l’encadrement de mineurs.
Le délai d’obtention est de deux à trois jours ouvrables.

L'Article 593 du CIC - "Extrait pour enquêtes de moralité et réhabilitation"

Cet extrait est destiné aux demandes faites à la commune :

  • Des services de police pour une enquête de moralité (y compris pour une enquête de moralité dans le cadre de la délivrance des licences d’armes),
  • Des citoyens pour une demande en réhabilitation.

Paiement :

Les extraits de casier judiciaire sont gratuits pour :

La somme de 2€ vous sera demandée pour les extraits suivants :

  • pour matière judiciaire
  • pour club de tir/tir sportif
  • pour demande d’autorisation de détentions d’armes
  • pour compléter un dossier d’adoption
  • pour famille d’accueil
  • pour obtention d’un crédit
  • pour administrateur/liquidateur de société
  • pour visite en prison
  • pour l’obtention d’un visa.
Vente En Femme vel noir Outlet Cosmoparis Noir Ligne Chaussure 417 Bottes Jaly 302638 pzxa4vqZw